Reversements / Répartition

Le QUOTA est égal à 26% de la Taxe due.

Le hors quota, représentant 23% de la Taxe due, est divisé en 2 catégories A et B selon les niveaux des diplômes préparés dans les établissements scolaires de formation initiale habilités et répartis comme suit :

Catégorie A
Niveaux V, IV et III (CAP/BEP/BAC Pro/BAC +2)
65 %

Catégorie B
Niveaux II et I (BAC +3/+4/+5 et au delà)
35 %


La part du Trésor Public dorénavant appelée Fraction Régionale pour l'Apprentissage représente 51% de la Taxe due.

Non. Ce n'est pas un établissement d'enseignement professionnel ou technologique.

Oui, à condition de respecter les habilitations de chacun.

Un collège peut percevoir de la taxe d'apprentissage s'il héberge des sections à caractère professionnel et s'il est mentionné sur la liste des établissements habilités. Dans ce cas, il est habilité à percevoir la catégorie A .

Pour percevoir de la taxe d'apprentissage, les établissements doivent :

- Dispenser une formation initiale technologique et/ou professionnelle

- Avoir reçu une habilitation à percevoir de la taxe d'apprentissage

- Selon les niveaux des diplômes préparés, les établissements scolaires peuvent être habilités à percevoir la taxe d’apprentissage sur une ou plusieurs catégories (A et/ou B).

- Les CFA sont habilités de droit à percevoir le quota. Ils peuvent aussi percevoir le Hors Quota pour compléter le Concours Financier Obligatoire.

Cette liste est disponible auprès de votre préfecture de région.

En respect de la Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, la règle du cumul n'existe plus. Les affectations aux écoles dépendent de leurs catégories d'habilitations de droit.