Apprentis

Oui. Votre entreprise est exonérée du paiement de la taxe d'apprentissage. Vous n'avez pas à compléter et retourner le bordereau de versement OPCALIA.

Oui. C'est impératif.

Non.

L'article L.6241-4 du code du travail prévoit que les entreprises qui emploient un apprenti sont tenues de verser un concours financier au CFA ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti.

Le montant de ce concours est égal au minimum au coût par apprenti fixé dans la convention de création du CFA, dans la limite du quota disponible.

Cette disposition a été prévue par l'article 148 de loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et complétée par son décret d'application du 24 avril 2002 (article R.113-3 du code du travail)

Face aux difficultés d’application de cette mesure lors de la collecte 2005 sur les salaires 2004, l’article 31 de la loi du 26 juillet 2005 (JO du 27) avait introduit une période transitoire dans son article 31 :
« Jusqu’au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l’article L.118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa est au moins égal dans la limite de la fraction réservée à l’apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargé du budget et de l’emploi ».

Cet arrêté en date du 28 novembre 2005 (JO du 9 décembre 2005) précisait ainsi que le montant minimal du concours mentionné à l'article 31 de la loi du 26 juillet 2005 serait fixé, jusqu'au 1er janvier 2008, à 1 500 Euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage (soit année de salaires).

La dérogation est terminée depuis le 1er janvier 2008 et c'est donc bien le coût conventionné de la formation par apprenti qui doit être retenue désormais.

Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. il est salarié de l'entreprise.

Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail et n'est pas salarié de l'entreprise.

Pour être affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage il faut remplir deux conditions :

- avoir occupé un apprenti (le contrat doit être enregistré par les administrateurs compétents, la période d'essai doit être achevée)

- et avoir une masse salariale inférieure ou égal à six fois le SMIC annuel (105 597 € sur la base des salaires 2016).

Il faut cumuler ces deux conditions.

Non. Seuls les apprentis présents au 31/12 de l'année d'imposition doivent être notifiés sur votre déclaration.

Cela dépend de votre effectif.

Oui : pour les entreprises de plus de 10 salariés (apprentis non compris) en excluant une fraction de 11% du smic sur le salaire annuel versé à chaque apprenti.

Non : pour les entreprises de moins de 10 salariés (apprentis non compris).

Les jeunes en contrat de professionnalisation sont comptabilisés uniquement pour le calcul du seuil d'alternance pour les entreprises de +250 salariés.

Pour toutes les entreprises quel que soit l'effectif, les apprentis présents au 31/12 de l'année d'imposition doivent être notifiés sur votre déclaration.