Entreprises non assujetties

NON. Pour être affranchie, l'entreprise doit répondre à deux conditions qui sont:

- Avoir occupé un apprenti (le contrat doit être enregistré par les administrations compétentes, la période d'essai doit être achevée mais il n'y a aucune obligation qu'il soit présent au 31/12.)

- Avoir, sur l'année de référence, une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le smic annuel.

Il faut cumuler ces deux conditions.

NON. La Masse Salariale déclarée est bien inférieure au seuil de 6 fois le smic annuel mais il faut avoir accueilli un apprenti au sein de l’entreprise.

Cumuler ces deux critères est impératif pour être affranchi du paiement de la Taxe d’Apprentissage.

- les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés)
- les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis dans l’année et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel.
- l'Etat et les collectivités locales
- les établissements publics
- les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux * ou des sociétés civiles agricoles

- les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d’une science ou d’un art (ex : médecin , masseur-kinésithérapeute, artiste-peintre…). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (ex : notaires, huissiers).

- les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

La masse salariale de référence pour l'affranchissement, soit 6 fois le smic annuel, est calculée par référence au minimum garanti annuel, base 35 heures (GMR2).

Il ne doit pas excéder six fois ce SMIC annuel (valeur 35 heures - GMR2).