Entreprises assujetties

La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par la majorité des employeurs que sont :

Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers)

Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.

Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, les formalités doivent être accomplies dans les 60 jours auprès de votre Recette des Impôts. Vous pouvez acquitter votre taxe d'apprentissage auprès de Octalia.

En cas de décès de l'employeur, ce délai passe à 6 mois.

Oui et le paiement peut être effectué au collecteur de votre choix.

Non.

Les professions libérales en BNC (Bénéfices non commerciaux) ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage. Néanmoins, elles sont soumises au paiement de la taxe "formation continue" et Octalia vous aidera à calculer cette contribution.

Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

- compter au moins 1 salarié,

- payer un impôt à caractère commercial : BIC, IS.

Si elles exercent leurs activités dans le domaine de l'enseignement, elles sont dispensées du paiement de la taxe d'apprentissage.