Documents fiscaux

Oui, l'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 supprime l'obligation de dépôt de la déclaration 2482 au Service des Impôts des Entreprises.

Vous recevrez un reçu libératoire justificatif de vos versements.

En cas d'insuffisance de paiement, la différence est à payer, au plus tard le 30 avril, auprès du SIE, accompagnée du document CERFA 2485 (Nous consulter).

L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 supprime l'obligation de dépôt de la déclaration 2482 au Service des Impôts des Entreprises.

Vous recevrez un reçu libératoire justificatif de vos versements.

En cas d'insuffisance de paiement, la différence est à payer, au plus tard le 30 avril, auprès du SIE, accompagnée du document CERFA 2485 (Nous consulter).

L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 supprime l'obligation de dépôt de la déclaration 2482 au Service des Impôts des Entreprises.

Vous devez verser obligatoirement la taxe d'apprentissage à un collecteur de taxe d'apprentissage comme Opcalia.

En cas d'insuffisance de paiement, la différence est à payer, au plus tard le 30 avril, auprès du SIE, accompagnée du document CERFA 2485. Nous contacter.