Documents administratifs

La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par la majorité des employeurs que sont :

Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers)

Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.

Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.


En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, les formalités doivent être accomplies dans les 60 jours auprès de votre Recette des Impôts. Vous pouvez acquitter votre taxe d'apprentissage auprès de Octalia.

En cas de décès de l'employeur, ce délai passe à 6 mois.


La taxe d'apprentissage est à payer dès le premier euro de salaire versé.

A l'inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Sont ainsi dispensés : Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel. Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres. Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement. Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération (groupements constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail).

En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage.

Vous pouvez également consulter la rubrique "Législation" de notre site.

Oui, l'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 supprime l'obligation de dépôt de la déclaration 2482 au Service des Impôts des Entreprises.

Vous recevrez un reçu libératoire justificatif de vos versements.

En cas d'insuffisance de paiement, la différence est à payer, au plus tard le 30 avril, auprès du SIE, accompagnée du document CERFA 2485 (Nous consulter).

L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 supprime l'obligation de dépôt de la déclaration 2482 au Service des Impôts des Entreprises.

Vous recevrez un reçu libératoire justificatif de vos versements.

En cas d'insuffisance de paiement, la différence est à payer, au plus tard le 30 avril, auprès du SIE, accompagnée du document CERFA 2485 (Nous consulter).

L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 supprime l'obligation de dépôt de la déclaration 2482 au Service des Impôts des Entreprises.

Vous devez verser obligatoirement la taxe d'apprentissage à un collecteur de taxe d'apprentissage comme Opcalia.

En cas d'insuffisance de paiement, la différence est à payer, au plus tard le 30 avril, auprès du SIE, accompagnée du document CERFA 2485. Nous contacter.